Cour d'appel de Dijon, 12 mai 2022, 22/00059
Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • désistement • prud'hommes • vestiaire • siège • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
12 mai 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO
17 décembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Dijon
- Numéro de déclaration d'appel :22/00059
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Dijon, 12 mai 2022, n° 22/00059
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO, 17 décembre 2021
- Identifiant Judilibre :627df84f0d41e0057d43e378
- Président : Olivier MANSION
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
12 mai 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO
17 décembre 2021
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MENDEL Cédric du Cabinet MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES
Partie intimée
ACTION FRANCE
défendu(e) par BROCHERIEUX Jean-Michel
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
n°
N° RG 22/00059 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3U4
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00154
APPELANTE
[Z] [C]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMEE
S.A.S.U. ACTION FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la Société
Représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu1'appel interjeté le 20 janvier 2022 par Mme [C] contre le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 décembre 2021,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 20 avril 2022, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance,
Vu le message adressé au conseil de l'intimée le 22 avril 2022 lui demandant son avis sur ce désistement et qui est resté sans réponse,
Vu les articles
400 à 405 du code de procédure civile, Ce désistement sera retenu. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelante supportera les dépens d'appel.PAR CES MOTIFS
: Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire : Constate le désistement d'instance de Mme [C] ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [C] ; Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Frédérique FLORENTINOlivier MANSIONCommentaires sur cette affaire
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