Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2024, 2114903

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a implicitement refusé de la rétablir sans délais dans ses droits et de mettre fin à son contrat à durée déterminée à compter du 26 août 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Levallois-Perret de lui notifier la fin de son contrat à durée déterminée, de lui remettre son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat, notamment l'attestation destinée à Pôle Emploi, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, Mme B, représentée par Me Coulaud, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin, prend acte du désistement de Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs

, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Levallois-Perret. Fait à Cergy, le 13 juin 2024. La présidente de la 3ème chambre, signé C. Oriol La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.