Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 27 août 2026, 2026P01877

N° de Minute : 2026P02256 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01877 Le 27 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉBITEUR SAS WILSON DISTRI, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 917921447 / N° de Gestion : 2024 B 12374 Représentants Légaux : M. [G] [Q], [Adresse 2] SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [Y], [Adresse 3], Mandataire ad hoc désigné par ordonnance n°2026O14832 du 18 Mai 2026 Comparant contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Emanuel COHEN Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Luc GAILHAC Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01634 A la date du 29 juillet 2026, la SAS WILSON DISTRI a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise. La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 917921447 (N° de Gestion : 2024 B 12374), a pour activité : supermarché. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. La SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [Y] a comparue. En présence de M. [M] [S], salarié de l'entreprise. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 407.346,00 € dont aucun actif disponible ; Le passif total serait de 270.517,46 € dont privilégié 43.214,85 € et exigible en intégralité ; Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 322.441,00 € en 2022 ; Le débiteur emploie 2 salariés, y compris dans les 6 derniers mois. Le mandataire ad hoc maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le salarié présent confirme l'absence de versement des salaires depuis décembre 2025, date d'arrêt de l'activité. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après. N° de PC : 2026J01634 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS WILSON DISTRI, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 917921447 / N° de Gestion : 2024 B 12374 Activité : supermarché Fixe au 28 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Emanuel COHEN. Mandataire Liquidateur : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [H] [V], [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Fixe provisoirement au 27 février 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, pour le Président empêché et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.