Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Grenoble, 22 avril 2026, 2601234

Mots clés
requête • désistement • chèque • énergie • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2601234
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Grenoble, 22 avr. 2026, n° 2601234
  • Nature : Ordonnance
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B... C... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de Services et de Paiement (ASP) a refusé de lui octroyer un chèque énergie pour l'année 2025. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, l'ASP conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Grenoble, le 22 avril 2026. La 1ère vice-présidente, M. A... La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...