Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, 24/00411

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00411 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSUC NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M. PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour. JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Ste coopérative banque Po CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93 DEFENDERESSE Mme [M] [X] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] défaillante Vu le jugement rendu le 20 juin 2024 par ce tribunal. Vu les conclusions de la banque signifiées à la défenderesse défaillante le 19 septembre 2024. L'ordonnance de clôture a été prise le 23 septembre 2024. DISCUSSION Le tribunal rappellera à la demanderesse les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile. La banque justifie par le versement de son IBAN que les versements allégués par Madame [X] n'ont pas été opérés sur son compte. Pour le surplus, il sera renvoyé à la décision précédente. La demande est donc fondée en son principe et dans ses montants. Il sera donc fait droit. L'équité commande d'allouer à la banque la somme de 1 000 E pour ses frais de conseil. L'exécution provisoire est de droit et il est inutile alors de la rappeler au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe. CONDAMNE Madame [X] [M] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Toulouse 31 les sommes de 14 308.07 E avec les intérêts au taux de 4.200% l'an à compter du 5 octobre 2023 au titre du prêt n° 0000857294, 16 602.84 E avec les intérêts au taux de 3.000% l'an à compter du 5 octobre 2023 au titre du prêt n° 0000857295 et 45 627.70 E avec les intérêts au taux de 4.75% l'an à compter du 5 octobre 2023 au titre du prêt n° 0000857296. LA CONDAMNE aux dépens et à payer la somme de 1 000 E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT