Logo pappers Justice

Cour d'appel de Rouen, 20 avril 2026, 26/01275

Mots clés
requête • signification • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
20 avril 2026
Cour d'appel de Rouen
11 mars 2026
Cour d'appel de Rouen
3 juillet 2024

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
SA ALBINGIA
défendu(e) par Cabinet EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01275 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBA Affaire : Arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 3 juillet 2024 SA ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen REQUÉRANTE SAS L'IMMOBILIERE ORPHALESE [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDEUR Par requête du 31 juillet 2025, la Sa Albingia a saisi la cour d'une demande d'interprétation. Par arrêt du 11 mars 2026, notre cour a statué sur la requête mais a ordonné une disjonction de l'affaire à l'égard de la Sas L'immobilière Orphalèse. Par écrit du 14 avril 2026, la Sa Albingia a précisé ne pas donner suite à la procédure en interprétation à l'égard de la Sas L'immobilière Orphalèse. A défaut de signification de la requête en interprétation de l'arrêt du 3 juillet 2024 et/ou de convocation de la Sas L'immobilière Orphalèse, partie défaillante, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état Vu l'article 801 du code de procédure civile, Ordonne d'office la radiation de l'affaire, Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, le délai commençant à courir à compter de la notification ou de la signification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile), Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de la requérante. Fait à [Localité 1], le 20 avril 2026 La présidente

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...