CNIL, 2 mai 2012, 2012-149

(Demande d'autorisation n° 1552662) La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par

la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête nationale de santé auprès des élèves scolarisés en grande section de maternelle,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I, 1°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis de conformité et l'attribution du label d'intérêt général et de qualité statistique émis par le Comité du label du Conseil national de l'information statistique le 25 novembre 2011 sous le numéro n°85/Label/D120 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes

: Sur le responsable du traitement La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Sur la finalité Enquête statistique nationale de santé auprès des élèves scolarisés en grande section de maternelle dans les établissements publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat. Cette enquête, sans caractère obligatoire, bénéficie d'un partenariat entre le Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (via la DREES, la Direction générale de la santé, et l'Institut de veille sanitaire) et le Ministère de l'éducation nationale (la Direction générale de l'enseignement scolaire, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance). Elle portera sur un échantillon de 30 000 élèves scolarisés en grande section de maternelle. Cette enquête s'inscrit dans un cycle triennal d'enquêtes pour lesquelles des élèves scolarisés, en plus de ceux en grande section de maternelle, en CM2 et en 6ème seront interrogés. Ces enquêtes seront reconduites tous les 6 ans à partir de l'édition 2012-2013. L'enquête de santé des élèves scolarisés en grande section de maternelle a pour objectif d'éclairer l'action publique, de mettre en évidence les éventuelles inégalités et d'alimenter divers indicateurs de santé. La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des articles 8-II, 7° et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l'autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l'espèce, par un intérêt de santé publique. Sur les données traitées La collecte des données aura lieu de septembre 2012 à juin 2013 par questionnaire papier adressé par voie postale aux inspections académiques chargées de les transmettre aux médecins et infirmières scolaires qui les renseigneront à l'occasion des bilans de santé, obligatoires, de la sixième année. L'enquête sera réalisée en présence des parents des enfants inclus dans l'enquête. Concernant les enfants, les données collectées auprès de l'un des deux titulaires de l'autorité parentale sont les mois et années de naissance, les habitudes de vie (telles que la présence ou non d'un écran dans la chambre de l'enfant, le fait que l'enfant déjeune ou non à la cantine…) et des données de santé telles que des données saturo-pondérales, des données relatives à la vision, à l'audition, à la santé bucco dentaire de l'enfant. Enfin, des données relatives « aux accidents de la vie courante », telles que la survenance d'accidents de vélo, seront collectées et traitées. La Commission prend acte de ce que le jour de naissance des élèves participant à l'enquête ne sera pas collecté. Ce faisant, le responsable de traitement se prémunit contre toute éventuelle identification de ceux-ci. Concernant le ou les parents de l'enfant, des données relatives à leur situation professionnelle seront collectées. La collecte de ces données n'appelle pas d'observation de la part de la Commission. Sur les destinataires Le médecin et/ou l'infirmière scolaire renseigne le questionnaire et dispose d'une table de concordance entre les noms et prénoms des enfants et le numéro d'ordre attribué à chacun. Les questionnaires indirectement nominatifs sont transmis aux médecins et conseillers techniques placés auprès de l'inspecteur d'académie. L'analyse statistique des données ainsi collectées et traitées sera réalisée par les services de la DREES. Sur l'information et le droit d'accès Le ou les titulaires de l'autorité parentale seront informé(s) de l'enquête par courrier transmis par l'équipe éducative à leurs enfants. Compte tenu du caractère indirectement nominatif des données traitées, la Commission souhaite que la note d'information destinées aux parents des enfants scolarisés en grande section de maternelle précise qu'en plus d'un droit d'accès, limité à une durée de 12 mois, ils disposent d'un droit d'opposition et de rectification. Par ailleurs, il convient de modifier la mention de ce que les données seront anonymes au niveau académique. En effet, il ne s'agit pas de données anonymes, mais de données anonymisées. Dès lors que le questionnaire ne sera renseigné qu'en présence de l'un ou des deux titulaires de l'autorité parentale, cette présence attestera du consentement des parents quant au traitement de données relatives à leurs enfants. La table de concordance, entre les noms et prénoms des enfants et le numéro d'ordre attribué à chacun, conservée par les médecins et infirmières scolaires sera détruite après l'écoulement d'un délai de 12 mois. Le droit d'accès est donc limité à cette durée. Le droit d'accès des parents aux données qui les concernent et concernent leurs enfants s'exerce par écrit auprès du médecin scolaire, qui se rapprochera alors du médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse la demande aux services de la DREES. En cela, le responsable de traitement répond aux exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment de ses articles 32 et 38 à 40. Sur les mesures de sécurité La Commission prend acte de ce les transferts des données sont chiffrés. Par ailleurs, les questionnaires papiers seront conservés dans un local fermé à clé, et le seul ordinateur donnant accès aux données saisies sera accessible par l'utilisation d'une carte à puce. Sur les autres caractéristiques du traitement La Commission appelle l'attention du responsable de traitement sur le fait que toute nouvelle enquête ou recherche menée dans le domaine de la santé devra préalablement à toute mise en œuvre faire l'objet des formalités auprès d'elle.

Autorise, conformément à la présente délibération

, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé à mettre en œuvre le traitement susmentionné. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN