Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2006, 06-40.978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique :

Attendu que sous couvert

d'une violation des articles L. 122-4 du code du travail et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'abus commis par l'employeur ; que le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2005) doit être en conséquence rejeté ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abbott France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbott France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.