Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2025, 24/12892

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 24/12892 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VO Chambre 4-1 Ordonnance n° 2025/M012 Affaire : Mme [O] [C] Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. FORMATIO prise en la personne de son Président en exercice y domicilié Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier, Vu l'avis du 03 février 2025 par lequel il a été sollicité de Maître GOMBERT ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations ; Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 24 octobre 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions. Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Madame [O] [C]. Fait à [Localité 3], le 17 février 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties Le Greffier Fait à [Localité 4], le 17 Février 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier