Tribunal judiciaire de Marseille, 2 juillet 2026, 26/02868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE (Sur rectification de la décision N° RG 25/05471 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GNX EN DATE DU 01/04/2026) Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier N° RG 26/02868 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74FW Grosse délivrée le 002/07/2026 À -Me Christiane CANOVAS- [G] - - - PARTIES : DEMANDERESSE ICF SUD EST MÉDITERRANÉE SA d'HLM dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [K] [L] demeurant [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 1] non comparant Madame [D] [A] demeurant [Adresse 4] non comparant Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au Greffe du service des référés le 19 Juin 2026; Par une omission purement matérielle, l'expulsion de Madame [D] [A] et de Monsieur [K] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués ordonnée avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire à défaut de départ volontaire , mentionnée dans la motivation n'est pas reportée dans le dispositif; Il y a lieu de lire y ajoutant dans le dispositif « Ordonnons l'expulsion de Madame [D] [A] et de Monsieur [K] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire à défaut de départ volontaire". Le reste du dispositif demeure inchangé Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS

Statuant en Cabinet, RECTIFIONS l'omission matérielle suivante en ajoutant au dispositif: : "ORDONNONS l'expulsion de Madame [D] [A] et de Monsieur [K] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire à défaut de départ volontaire". DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance de référé du 1er Avril 2026 RG N°25/05471 N°Portalis DBW3-W-B7J-7GNX à la diligence du Greffe et que le reste du dispositif demeure inchangé, LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.