Tribunal administratif de Pau, 25 septembre 2023, 2302184
Mots clés
requête • désistement • remise • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
25 septembre 2023
Tribunal administratif de Pau
24 juillet 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2302184
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 25 sept. 2023, n° 2302184
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 24 juillet 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
25 septembre 2023
Tribunal administratif de Pau
24 juillet 2023
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 21 août 2023, Mme C D épouse B et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 908,33 euros, et de leur accorder la remise de dette sollicitée. Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 28 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B et à M. A B. Fait à Pau, le 25 septembre 2023. La présidente, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,Commentaires sur cette affaire
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