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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, 21-24.766

Mots clés
pourvoi • siège • société • déchéance • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 avril 2023
Cour d'appel de Grenoble
21 septembre 2021
Cour d'appel de Grenoble
4 juin 2019
Tribunal de grande instance de Grenoble
9 mars 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-24.766
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 6 avr. 2023, n° 21-24.766
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Grenoble, 9 mars 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR50430
  • Identifiant Judilibre :642e74768b510604f5bc1bdd
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : D 21-24.766 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Laboratoire Glaxosmithkline et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 50430 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laboratoire Glaxosmithkline, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Chubb Life Europe SE, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée ACE Europe Life SE, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023

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