Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 mars 2024, 24/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l'ordonnance de référé du 22 Janvier 2024 Minute n° 24/ (Minute n° 24/59) N° RG 24/00223 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFG (N° RG 22/1988) 17 copies COPIE délivrée le04/03/2024 àla SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SCP AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Marion GARRIGUE-VIEUVILLE la SELARL IMPACT AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS la SELARL MAITRE INGRID THOMAS la SELARL RACINE BORDEAUX la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES 2 copies au service des expertises Rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Par mise à disposition au greffe, Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. Par requête en date du 30 Janvier 2024, Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de Bordeaux représentant : ABEILLE IARD & SANTE assureur de la société KONE suivant contrat n°16208 société anonyme à conseil d'administration dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 50] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a demandé qu'il soit porté remède à l'omission de statuer entachant l'ordonnance de référé en date du 22 Janvier 2024 concernant la procédure l'opposant à : La SCI [Adresse 52] dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX La SCCV [Adresse 45] dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société ARTECH société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SDC [Adresse 55], Syndicat des copropriétaires situé [Adresse 45], représenté par son Syndic la SAS BONNOT IMMO dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 22] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX SARL SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 23] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX SAS AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION dont le siège social est : [Adresse 37] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX SAS LOIC BESSE dont le siège social est : [Adresse 58] [Localité 21] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SAS SOGECEB dont le siège social est : [Adresse 38] [Localité 24] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SAS PROLAFITTE dont le siège social est : [Adresse 54] [Localité 35] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX EURL DP MENUISERIES dont le siège social est : [Adresse 33] [Localité 28] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SAS MIPI AGENCEMENT dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 26] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SASU BOUCHANE ELEC dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 25] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SARL LM PLOMBERIE 33 dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 27] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SARL SALMI PEINTURE dont le siège social est : [Adresse 51] [Localité 20] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Audrey DUFAU de ELEAD AVOCAT, avoat plaidant au barreau de PARIS SARL HEBRAS GARCIA dont le siège social est : [Adresse 31] [Localité 36] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SARL AJME dont le siège social est : [Adresse 32] [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SA KONE dont le siège social est : [Adresse 34] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, rencontré en son agence D'AQUITAINE sise [Adresse 56] Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sabrina VIDAL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE SARL LES CHEMINS GIRONDINS dont le siège social est : [Adresse 39] [Localité 30] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX BTP CONSULTANTS société par actions simplifiée dont l'établissement secondaire est : [Adresse 57] [Localité 29] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX ARTECH société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SA AXA FRANCE IARD Assureur de la société HEBRAS GARCIA suivant contrat n°0000007247575104 dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 49] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD Assureur de : - la société SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGE suivant contrat n°0000003727019604 - la société DP MENUISERIE suivant contrat n°0000007004180504 - la société MIPI AGENCEMENT suivant contrat n°0000007206235404 - la société AJME suivant contrat n°0000003852698604 - la société LES CHEMINS GIRONDINS suivant contrat n°0000004034163804 - la société ARTECH suivant contrat n°5280934604 dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 49] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SMABTP Assureur de la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION suivant contrat n°598554Q 1247000/001 468206/14 et de la société SOGECEB suivant contrat N°C76089G1244001/001 511680/4 société d'assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est : [Adresse 47] [Localité 43] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société LOIC BESSE suivant contrat n°143146638 et de la société PROLAFITTE suivant contrat n°124690017 compagnie d'assurances dont le siège sociale est : [Adresse 7] [Localité 40] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX GAN ASSURANCES Assureur de SALMI PEINTURE suivant contrat n°171253998 société anonyme dont le siège social est : [Adresse 48] [Localité 42] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX EUROMAF Assureur de la société BTP CONSULTANTS suivant contrat n°700 5529/S société anonyme dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 44] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante MAAF Assureur de la société LM PLOMBERIE 33 suivant contrat n°133477932 P MCE 002 société anonyme dont le siège social est : [Adresse 53] [Localité 46] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX WAKAM Assureur de la société BOUCHANE ELEC suivant contrat n°GRAARCD01-003458 société anonyme dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 41] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN PARTNERS, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [W] [Y] [Adresse 45] [Localité 17] Monsieur [U] [Y] [Adresse 45] [Localité 17] Tous deux représentés par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX MMA IARD Assureur de la société LOIC BESSE suivant contrat n°143146638 et de la société PROLAFITTE suivant contrat n°124690017 compagnie d'assurances dont le siège sociale est : [Adresse 7] [Localité 40] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par décision du 22 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment constaté le désistement de la SCCV [Adresse 45] de son instance dirigée à l'encontre de la société KONE, rejeté les demandes de mise hors de cause formées par les sociétés PROLAFITTE, LOIC BESSE, SALMI PEINTURE, SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES, GAN ASSURANCES ès-qualités d'assureur de la société SALMI PEINTURE, et ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [E] [P]. Suivant requête reçue au Greffe le 30 janvier 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE a saisi la présente juridiction en rectification d'une omission de statuer sur sa demande, formulée à titre principal, tendant à voir rejeter la demande d'expertise à son encontre dans l'hypothèse où son assurée la société KONE serait mise hors de cause. Les observations des parties ont été sollicitées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Il apparaît en l'espèce que l'ordonnance prononcée le 22 janvier 2024 est effectivement entachée d'une d'une omission de statuer sur la demande formulée à titre principal par la SA ABEILLE IARD & SANTE, tendant à voir rejeter la demande d'expertise à son encontre dans l'hypothèse où son assurée la société KONE serait mise hors de cause. Cette omission doit en conséquence être rectifiée, et la décision dont s'agit complétée par les dispositions suivantes, dans les motifs, page 21: "Eu égard au désistement de la SCCV [Adresse 45] de son instance à l'encontre de la société KONE, accepté par cette dernière, il n'est justifié d'aucun motif légitime à voir ordonner l'expertise au contradictoire de la SA ABEILLE IARD & SANTE, ès-qualités d'assureur de la société KONE. Il convient en conséquence de la mettre hors de cause. " Le dispositif de la décision prononcée le 22 janvier 2024 sera complété comme suit: "- ORDONNE la mise hors de cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE, ès-qualités d'assureur de la société KONE" Les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor. DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ; Constate l'existence d'une omission de statuer dans la décision prononcée par cette juridiction le 22 janvier 2024; En ordonne la rectification et dit que les motifs et dispositif de la décision seront complétés de la manière suivante : - MOTIFS: "Eu égard au désistement de la SCCV [Adresse 45] de son instance à l'encontre de la société KONE, accepté par cette dernière, il n'est justifié d'aucun motif légitime à voir ordonner l'expertise au contradictoire de la SA ABEILLE IARD & SANTE, ès-qualités d'assureur de la société KONE. Il convient en conséquence de la mettre hors de cause." - DISPOSITIF: "- ORDONNE la mise hors de cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE, ès-qualités d'assureur de la société KONE" Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée; Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,