Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2024, 23/08371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/08371 N° Portalis 352J-W-B7H-C2E3G DEMANDEUR M. [U] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Charles-édouard BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0088 DEFENDERESSE Société FRUCTIPIERRE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE - #E2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 10 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 26 Mars 2025 à 14 H 15, en salle 4.24 Le 10/06/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE