Tribunal de commerce de Toulouse, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 9 juin 2026, 2026002700

Numéro de rôle : 2026002700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publique le 17 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier. Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 09 juin 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * VOLKSWAGEN BANK GMBH Immatriculée sous le numéro 451 618 904, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier Comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL GARAGE DE LA RAMEE Immatriculée sous le numéro 512 845 504, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 17 mars 2023, la Société GARAGE DE LA RAMEE souscrit auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK un contrat de crédit pour l'acquisition d'un véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], acquis au prix de 43 500 € auprès de la société STERLING AUTOMOBILES. Le contrat prévoit un remboursement en 36 mensualités de 1 312, 27 € à compter du 1er mai 2023. Le 22 mars 2023, le véhicule est réceptionné par la Société GARAGE DE LA RAMEE et la facture est émise par la Société VOLKSWAGEN BANK. A compter de février 2025, la Société GARAGE DE LA RAMEE cesse de payer les échéances du contrat de crédit. Le 14 mai 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK, par courrier portant la mention LRAR, met la Société GARAGE DE LA RAMEE en demeure de régulariser sous huitaine les échéances impayées se montant à 5 716 €. Elle précise qu'à défaut de paiement dans les délais impartis le contrat sera résilié et impliquera la reprise du véhicule, le règlement, outre l'arriéré, l'indemnité de résiliation et l'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances liées au contrat. Le 16 octobre 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK adresse par LRAR une seconde mise en demeure en des termes similaires à la première pour un montant d'échéances impayées s'élevant cette fois à la somme de 12 810, 15 €. Le courrier est réceptionné le 22 octobre 2025. Le 17 décembre 2025, par courrier portant la mention LRAR, la Société VOLKSWAGEN BANK notifie à la Société GARAGE DE LA RAMEE la résiliation du contrat ainsi que la déchéance du terme et la met en demeure de payer la somme de 21 227,84 €. La Société GARAGE DE LA RAMEE reste taisante. LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 2 février 2026, après avoir constaté sur place qu'aucune personne ne correspondait à l'identification du destinataire de l'acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile la Société VOLKSWAGEN BANK assigne la Société GARAGE DE LA RAMEE devant le Tribunal de Commerce de Toulouse L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026002700. La Société VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil, Y venir la partie requise, * condamner la Société GARAGE DE LA RAMEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 21 227,84 € due pour les causes sus énoncées, * condamner la Société GARAGE DE LA RAMEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 4,30 % sur la somme de 21 227,84 € et ce à compter du 17 décembre 2025, date de la mise en demeure, * ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, * condamner la Société GARAGE DE LA RAMEE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI Q3, n° de série WAUZZZF32N114542, immatriculé GH446-FS muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 300 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, * condamner la Société GARAGE DE LA RAMEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * condamner aux entiers dépens. LA SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil, ainsi que sur les pièces versées aux débats et notamment le contrat de crédit, les lettres de mise en demeure. Elle justifie sa créance par l'historique, le détail du compte dans ses livres et le décompte de la créance due. LA SOCIÉTÉ GARAGE DE LA RAMEE ne comparait pas. SUR CE LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la Société GARAGE DE LA RAMEE ne comparait pas devant le Tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Tribunal fait droit aux demandes, si des éléments produits, il peut les estimer régulières, recevables et fondées. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Pour justifier sa demande la Société VOLKSWAGEN BANK produit le contrat de crédit signé avec la Société GARAGE DE LA RAMEE ainsi que les lettres de mise en demeure infructueuses de demande de paiement des loyers impayés et le rappel de la clause résolutoire en cas de non-paiement. Par courrier du 17 décembre 2025 portant la mention LRAR, la Société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances et prononcé la déchéance du terme, conformément aux conditions générales du contrat. En conclusion la Société VOLKSWAGEN BANK peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt et de l'application des conditions contractuelles. Sur la somme de 21 227,84 € en principal : Le décompte que produit la Société VOLKSWAGEN BANK en date du 17 décembre se décompose comme suit : Arriérés (échéances impayées) : 11 factures d'échéances de 1 312,97 € TTC chacune soit un total : de 14 434 € TTC (+ 8% de pénalité contractuelle en application de l'article 4 du contrat soit 1 154,78), soit un total de 15 589,75 € TTC. Capital restant dû à la date de résiliation pour la période du 1er janvier au 1er avril 2026 : 5 220,45 € (+ 8% de pénalité au titre de l'article 4 du contrat soit 417, 64 €), soit un total de 5 638,09 € HT. En conclusion, la Société VOLKSWAGEN BANK justifie d'une créance certaine sur la Société GARAGE DE LA RAMEE pour un montant de 15 589,75 € TTC au titre des échéances impayées et pour un montant de 5 638,09 € HT au titre des mensualités à échoir. En conséquence La Société GARAGE DE LA RAMEE sera condamnée à lui payer lesdites sommes. Sur la demande au titre des intérêts au taux contractuel de 4,30 % sur la somme de 21 227, 84 € à compter du 17 décembre 2025, date de la notification de la résiliation. : Les conditions particulières du contrat stipulent un taux conventionnel de 4,30 %. En conséquence le Tribunal fera droit à cette demande. Sur l'anatocisme : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ; il y aura lieu de faire droit à cette demande en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte : La Société VOLKSWAGEN BANK demande à la Société GARAGE DE LA RAMEE de lui restituer le véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification du jugement. La demanderesse se prévaut de l'article 1346-2 du code civil et fait valoir qu'elle est subrogée dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur et produit l'acte acte sous-seing privé en date du 17 mars 2023 reconnaissant cette subrogation. Compte tenu des éléments produits et de la nature de l'affaire, le tribunal condamnera la Société GARAGE DE LA RAMEE à restituer le véhicule à la Société VOLKSWAGEN BANK, muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement et déboutera la Société VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande. Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La Société GARAGE DE LA RAMEE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire : Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la Société GARAGE DE LA RAMEE à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK : * la somme de 15 589,75 € TTC au titre des mensualités impayées échues, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,3% à compter du 17 décembre 2025. * la somme de 5 638,09 € HT au titre des mensualités non échues exigibles à la date de la résiliation, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,3% à compter du 17 décembre 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la Société GARAGE DE LA RAMEE à restituer à la Société VOLKSWAGEN BANK le véhicule de marque AUDI Q3, n° de série WAUZZZF32N114542, immatriculé GH446-FS, muni de ses clés sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement par la Société VOLKSWAGEN BANK. Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte. Déboute la SAS VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande. Condamne la Société GARAGE DE LA RAMEE à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de droit. Condamne la Société GARAGE DE LA RAMEE aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.