Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16 juin 2026, 24/00927

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE N° RG 24/00927 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G33Z N° MINUTE 26/00506 JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 EN DEMANDE Madame [R] [Y] [P] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C974112025002664 du 15/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Maître Jean Jacques MOREL, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d'Appui Transversal) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 26 Mai 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 01 JUILLET 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE Madame [R] [Y] [P] recevable en son recours, REJETTE la demande d'expertise médicale, REJETTE la demande d'allocation aux adultes handicapés formée le 7 novembre 2023, CONDAMNE Madame [R] [Y] [P] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente,