Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2025, 25/07807
Mots clés
caducité • absence • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/07807
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 nov. 2025, n° 25/07807
- Identifiant Judilibre :697b9e94cdc6046d4725e791
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
21 novembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.R.L. ACQUA VERDE
Madame [C] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07807 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW6E
N° MINUTE :
1 JCP
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 21 novembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. ACQUA VERDE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 19 août 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 21 novembre 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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