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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2025, 25/07807

Mots clés
caducité • absence • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.R.L. ACQUA VERDE Madame [C] [Y] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07807 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW6E N° MINUTE : 1 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 21 novembre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. ACQUA VERDE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Vu les articles

385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 19 août 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 21 novembre 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président

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