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Tribunal de commerce de Montpellier, CHAMBRE DU CONSEIL N°4, 24 juin 2026, 2026004801

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
Partie défenderesse

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Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004801 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : BG exerçant sous l'enseigne L'ESTRAMBORD (SAS) [Adresse 2] : 531 652 402 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Didier REDON Juges : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/05/2026 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2026 004801 de : URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] contre BG exerçant sous l'enseigne L'ESTRAMBORD (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 56.01 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 24/06/2026. Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD Le Président M. Didier REDON.

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