Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 juin 2026, 26/03035

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03035 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HURH Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue le 16 Juin 2026 Le 16 Juin 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l'Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 19 mars 2026, ayant prononcé l'obligation de quitter le Territoire Vu l'Arrêté de la 14 - PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 juin 2026, notifié à Monsieur [W] [K] [Z] le 11 juin 2026 à 10h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [W] [K] [Z] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative reçu le 15 juin 2026 à 10h19 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 15 Juin 2026, reçue le 15 Juin 2026 à 08h33 COMPARAIT CE JOUR par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d'[Localité 2] : Monsieur [W] [K] [Z] né le 08 Décembre 1964 à [Localité 3] (PEROU) Assisté de Me Estelle GOUDEAU, avocat commis d'office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé. En l'absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué. En présence de Monsieur [I] [Q] [V], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'[Localité 1]. En l'absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l'intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l'heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l'intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Après avoir entendu : Me Estelle GOUDEAU en ses observations. M. [W] [K] [Z] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [W] [K] [Z] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 juin 2026. Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative Sur les conditions d'interpellation Le conseil de l'intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que Monsieur [W] [K] [Z] a été interpellé pour « maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire » alors qu'il n'a fait l'objet d'aucun placement en rétention administrative ni d'aucune assignation à résidence avant son interpellation. En l'application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du Code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter une personne à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu'elle a violé les obligations et les interdictions auxquelles elle est soumise par une autorité judiciaire (78-2 alinéa 5) ;qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (78-2 alinéa 6). » En l'espèce, il sera observé que Monsieur [W] [K] [Z] a été interpellé le 10 juin 2026 à [Localité 4] pour des faits de « maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ». Il résulte de l'examen des pièces produites que Monsieur [W] [K] [Z] n'a fait l'objet d'aucune assignation à résidence ni d'aucun placement en rétention administrative antérieurs à son interpellation. De surcroît, il sera relevé que la fiche de renseignement administratifs produite fait état d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français visant Monsieur [W] [K] [Z] en date du 11 juin 2026 alors que la mesure d'éloignement sur laquelle se fonde l'arrêté de placement en rétention administrative se fonde sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 mars 2026. En conséquence, la procédure d'interpellation de Monsieur [W] [K] [Z] sera déclarée irrégulière et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention formée par la préfecture du Calvados. REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [K] [Z] formée par la préfecture du Calvados le 15 juin 2026.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03035 avec la procédure suivie sous le RG 26/03037 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03035 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HURH ; Constatons l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [K] [Z] Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s'y opposer et d'en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS ([Courriel 1]). Rappelons à l'intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 16 Juin 2026 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Juin 2026 à [Localité 5][Localité 1] L'AVOCAT L'INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d'Orléans, à la Préfecture de14 - PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d'Olivet.