Cour d'appel d'Angers, Chambre civile, 25 mai 2022, 21/00902

Mots clés
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • société • désistement • vente • visa • restitution • résolution • prescription • possession • préjudice • principal • rejet • requérant • siège

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    21/00902
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Identifiant Judilibre :628f1879ac8a8451aa1cd9e4
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] du 15 Mars 2021 Ordonnance du 25 Mai 2022 N° RG 21/00902 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZY3 AFFAIRE : S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE C/ [O], S.A.R.L. PITHON SAS ORDONNANCE DU MAGISTRAT [Localité 7] DE LA MISE EN ETAT DU 25 Mai 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Gwennaëlle RICHARD substituant Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190197 et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS Appelante ET : Monsieur [C] [O] né le 24 Février 1971 à [Localité 8] (44) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sébastien HAUTBOIS substituant Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 210088 S.A.R.L. PITHON SAS Prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'ANGERS Intimés, Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 27 avril 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Suivant déclaration en date du 9 avril 2021, la SASU Jaguar Land Rover France a relevé appel à l'égard de M. [C] [O] et de la SARL Pithon Stock Autos Services dite Pithon SAS d'un jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à l'encontre de la société Jaguar Land Rover France et déclaré en conséquence recevable l'action en garantie de la société Garage Pithon à l'encontre de cette société - prononcé la résolution de la vente du véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 13 avril 2012 entre M. [O] et la société Garage Pithon - condamné la société Garage Pithon à payer à M. [O] la somme de 24 000 euros au titre de la restitution du prix de vente et celle de 747,04 euros au titre des préjudices complémentaires - ordonné la restitution du véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 6] à la société Garage Pithon qui devra en prendre possession à ses frais dès le paiement des condamnations mises à sa charge - débouté la société Garage Pithon et la société Jaguar Land Rover France de leur demande d'indemnisation au titre de la dépréciation du véhicule - condamné la société Garage Pithon à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros sur le fondernent de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - condamné la société Jaguar Land Rover France à garantir la société Garage Pithon de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre - débouté la société Jaguar Land Rover France et la société Garage Pithon de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire. L'appelante a conclu le 3 mai 2021. Par ordonnance en date du 9 juin 2021, le Premier Président de la cour d'appel a, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, déclaré recevable en la forme la demande de suspension de l'exécution provisoire et, au fond, arrêté l'exécution provisoire moyennant la consignation par la société Pithon ou par la société Jaguar Land Rover France à la Caisse des dépôts et consignations du montant intégral des condamnations en principal et au titre des préjudices complémentaires auxquelles elles sont tenues en exécution du jugement dont appel, rejeté les autres demandes et laissé les dépens à la charge des sociétés Jaguar Land Rover France et Pithon. M. [O] a conclu le 2 août 2021 en formant appel incident du rejet du surplus de ses demandes au titre de ses préjudices complémentaires et de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 10 euros par jour à partir du 30 avril 2020 jusqu'au prononcé de la résolution définitive de la vente. La SARL Pithon SAS n'a pas conclu au fond. La SASU Jaguar Land Rover France a notifié le 11 février 2022 des conclusions de désistement d'appel par lesquelles elle indique que les échanges intervenus entre les parties ont abouti à un accord et demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 15 mars 2021 et de laisser les dépens engagés dans le cadre de la procédure d'appel à la charge de chacune des parties. Dans ses dernières conclusions n°2 en date du 18 février 2022, M. [O] confirme la régularisation d'un protocole d'accord transactionnel par l'ensemble des parties les 20, 26 août et 15 septembre 2021 et demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement de la SASU Jaguar Land Rover France de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Angers du 15 mars 2021, de constater son accord sur ce désistement, ainsi que le désistement de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes et de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et les frais irrépétibles qu'elles ont été amenées à exposer. Sur l'audience de mise en état du 27 avril 2022, le conseil de la SARL Pithon SAS confirme l'absence de difficulté sur la prise en charge par celle-ci de ses dépens.

Sur ce,

En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'instance d'appel fait sans réserve par la SASU Jaguar Land Rover France en vertu d'un accord conclu entre les parties mais non produit aux débats, désistement expressément accepté par M. [O] qui se désiste corrélativement de son appel incident et ne requérant pas l'acceptation de la SARL Pithon SAS qui n'a pas préalablement conclu, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater. Conformément à l'accord des parties dérogeant à l'article 399 du même code applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par ces motifs

, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/00902 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la SASU Jaguar Land Rover France, accepté par M. [O] qui se désiste de son appel incident, en vertu d'un accord conclu entre les parties. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. [X]
Note...

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