Tribunal judiciaire d'Aurillac, 14 janvier 2026, 25/00017

Ordonnance N° : 26/00006 du 14 Janvier 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CELO Nature de l'affaire : 48M0A _____________________ M. [N] [D] ORDONNANCE CCC /LRAR le M. [N] [D] CCC : [6] Dossier COUR D'APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AURILLAC [Adresse 3] [Localité 2] --- ORDONNANCE --- Le 14 janvier 2026, Mme Maureen DOMIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de AURILLAC , assistée de Luidgi AMELAISE, Greffier ; Statuant sur la demande d'autorisation d'accomplissement d'un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine présentée par : Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Localité 1] a rendu l'ordonnance suivante: [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs

Nous, Maureen DOMIN, juge des contentieux du tribunal judiciaire d'Aurillac, statuant publiquement, par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l'article R713-9 du code de la consommation ; Autorisons la compagnie d'assurance [5] à débloquer de manière anticiper les avoirs de Monsieur [N] [D] au titre du plan d'épargne retraite dénommé « complémentaire retraite des hospitaliers » et référencé 480218, et à mettre la totalité des fonds à la disposition de ce dernier ; Rappelons qu'en application de l'article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ; Rappelons qu'en vertu de l'article R722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [N] [D], d'informer le secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [D], et par lettre simple à la [7] ; Disons n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. Le greffier La juge des contentieux de la protection