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Cour d'appel de Paris, 24 mars 2025, 24/06927

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
24 mars 2025
Conseil de Prud'hommes de Paris
13 mai 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DESCAUDIN Christophe
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024 Date de saisine : 22 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00875 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Mai 2024 Appelante : Madame [G] [O], représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier CD 214 Intimée : S.A.S. GUESS FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161805 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christopher GASTAL, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 février 2025 Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Paris, le 24 mars 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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