Tribunal administratif de Limoges, 7 juillet 2026, 2600305
Mots clés
requête • désistement • rejet • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
- Numéro d'affaire :2600305
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Limoges, 7 juill. 2026, n° 2600305
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SOLTNER RAPHAEL
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme C... A..., représentée par Me Soltner, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges a mis fin au versement de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'enjoindre au CHU de Limoges de verser rétroactivement depuis l'annulation de la décision du 15 décembre 2025 le bénéfice de la NBI et de mettre à la charge du CHU de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le CHU de Limoges indique au tribunal qu'il a fait droit à la demande de Mme A... et conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme C... A..., représentée par Me Soltner, déclare qu'elle se désiste de la présente instance.Vu :
- les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au centre hospitalier universitaire de Limoges. Une copie sera transmise à Me Soltner. Fait à Limoges, le 7 juillet 2026. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Cheffe La Greffière M. B...Commentaires sur cette affaire
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