Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 18 mars 2025, 2025L00098
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
18 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 mars 2021
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L00098
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 18 mars 2025, 2025L00098
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 mars 2021
- Identifiant Judilibre :69ea9369cdc6046d474ee8dc
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
18 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 mars 2021
Résumé
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Partie demanderesse
SARL SG BAT
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2021J00127 SARL SG BAT N° RG: 2025L00098
Par jugement en date du 24 MARS 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SG BAT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SG BAT jusqu'au 18/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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