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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, 26-13.004

Mots clés
pourvoi • déchéance • référendaire • société • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
30 octobre 2025
Tribunal de commerce de Lyon
6 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    26-13.004
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 10 sept. 2026, n° 26-13.004
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 6 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2026:OR50712
  • Identifiant Judilibre :6aa27150195da062e0f9a4ac
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : X 26-13.004 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société BNP Paribas personal finance Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50712 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [G], 2°/ Mme [S] [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

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