Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, 26-13.004
Mots clés
pourvoi • déchéance • référendaire • société • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
10 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
30 octobre 2025
Tribunal de commerce de Lyon
6 mai 2014
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-13.004
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 10 sept. 2026, n° 26-13.004
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 6 mai 2014
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR50712
- Identifiant Judilibre :6aa27150195da062e0f9a4ac
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
10 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
30 octobre 2025
Tribunal de commerce de Lyon
6 mai 2014
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeur au pourvoi
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: X 26-13.004
Demandeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50712
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [P] [G],
2°/ Mme [S] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige
les opposant à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...