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Tribunal administratif de Montpellier, 21 août 2026, 2601650

Mots clés
requête • désistement • requérant • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2601650
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Montpellier, 21 août 2026, n° 2601650
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, et des mémoires enregistrés les 18 juin et 12 août 2026, M. B... A... demande au tribunal de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 124 000 euros au titre de ses préjudices ou d'ordonner une expertise avant-dire-droit. Par un acte, enregistré le 14 août 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements. (…) ». 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'ONIAM. Fait à Montpellier, le 21 août 2026. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 21 août 2026, La greffière, P. Albaret

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