Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2025, 23/00221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00221 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KE7 JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE La société dénommée "SCI LA PALMERAIE", société civile immobilière au capital de 27 440,82 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2], sous le numéro 433 236 494, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [N] [X] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], de nationalité française, domicilié et demeurant ès-qualités audit siège, Ayant Me Michel LABI pour avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : La Société BPE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 102 410 685 euros, immatriculée au Registre du Commerce de [Localité 3], sous le numéro 384 282 968, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque conventionnelle publiée en date du 8 janvier 2007 volume 2007 V n°28, - hypothèque conventionnelle publiée le 17 février 2009 volume 2009 V n°338, N'ayant pas constitué avocat La Société IT FRANCE HOLDING, au domicile élu au cabinet de Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet se situe [Adresse 4], - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 janvier 2022 volume 2022 V n°1414 et bordereau rectificatif publié le 9 janvier 2023 volume 2023 V n°221, N'ayant pas constitué avocat La LYONNAISE DE BANQUE au domicile élu de Maître DECORPS situé [Adresse 5] à [Localité 2] - hypothèque conventionnelle publiée le 9 novembre 2010 volume 2010 V n°3124, renouvelée le 19 décembre 2017 volume 2017 V n°4364, N'ayant pas constitué avocat La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°954507976 prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 4] - hypothèque conventionnelle publiée le 28 octobre 2013 volume 2013 V n°2949, Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat, TRESORERIE D'[Localité 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 7], - hypothèque légale publiée le 28 janvier 2020 volume 2020 V n°365, - hypothèque légale publiée le 21 juin 2021 volume 2021 V n°4257, N'ayant pas constitué avocat La société MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 8], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Localité 2] sous le numéro 880 788 252, représentée par son gérant en exercice, domicilié es-qualité audit siège, -hypothèque conventionnelle publiée le 31 mars 2025, Volume 2025 V n°3057, Ayant Me Adrienne MICHEL-CORSO pour avocat La société MASSILIA SPORT SANTE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 913 442 141, représentée par son gérant en exercice, domicilié es-qualité audit siège, -hypothèque conventionnelle publiée le 31 mars 2025, Volume 2025 V n°3059, Ayant Me Adrienne MICHEL-CORSO pour avocat CREANCIERS INSCRITS Monsieur [E] [H] poursuit à l'encontre de la SCI LA PALMERAIE, suivant commandement de payer en date du 4 octobre 2023, signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à [Localité 2] et publié le 30 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] 3ème Bureau volume 2023 S n°253, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d'habitation de plain-pied avec dépendance, terrasse et piscine à débordement située [Adresse 10], cadastré section DN n°[Cadastre 1] (anciennement AO n°[Cadastre 2]), lieudit "[Adresse 11]", pour une contenance de 10a 00ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 18 décembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 30 janvier 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 décembre 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 décembre 2023 à la société Banque Privée Européenne, la société Lyonnaise de Banque, le Trésor Public d'[Localité 5], la société IT France Holding. La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 17 janvier 2024 pour un montant total de 130 803,34 euros avec un taux d'intérêts conventionnel de 4,53 % l'an majoré de trois points. A l'audience d'orientation du 9 avril 2024, la SCI, par la voix de son conseil, a sollicité l'autorisation de vendre le bien saisi à l'amiable. Le créancier poursuivant ne s'est pas opposé à cette vente. Par décision en date du 28 mai 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l'amiable pour un montant net vendeur de 600 000 euros. Lors de l'audience du 25 février 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n'est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien, laquelle a été fixée au 10 septembre 2025. Lors de l'audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la société bénéficiait d'une procédure collective.

SUR CE,

L'article L622-21 du code de commerce dispose "I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus." Il ressort des pièces qu'un jugement en date du 27 août 2025 a ouvert une procédure collective à l'égard de la SCI LA PALMERAIE. La procédure de saisie immobilière sera sonc suspendue.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffier Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par Monsieur [E] [H] à l'encontre de la SCI LA PALMERAIE suivant commandement de payer en date du 4 octobre 2023, signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à [Localité 2] et publié le 30 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] 3ème Bureau volume 2023 S n°253 ; DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant à l'issue de la procédure collective ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ; LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 SEPTEMBRE 2025. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION