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Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2026, 2303464

Mots clés
rejet • requête • désistement • maire • recours • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2303464
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Toulon, 30 juin 2026, n° 2303464
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : LEXSTONE AVOCATS
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BERTELLE Josselin
Parties défenderesses

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 20 octobre 2023 et 22 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bertelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mai 2023 par laquelle le maire de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur un terrain sis RD4, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 6 juin 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 20 mai 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Mme B... s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet du Var et à la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Fait à Toulon le 30 juin 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Commentaires sur cette affaire

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