Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 13 mai 2025, 2025J00031
Mots clés
société • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Numéro de pourvoi :2025J00031, 2024J00100
- Référence abrégée : T. com. Villefranche-sur-saône - tarare, 13 mai 2025, 2025J00031, 2024J00100
- Identifiant Judilibre :69caa990cdc6046d47870bc9
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
13 mai 2025
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Texte intégral
2025J00031 - 2513300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/05/2025ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2025,
Rôle n° ENTRE - la société VIATELEASE, - SAS [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) parMaître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY GATHERON, [Adresse 3], Avocat postulant et par Maître Julien STILINOVIC, Avocat de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, [Adresse 4], Avocat plaidant. [G]
ET - la société HEXACOM OPERATEUR, - SAS -14 [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant
L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de la mise en état du 13 mai 2025 tenue par Madame Nicole LAURENT, assistée de Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00100. Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,PRONONCE
la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00100. LIQUIDE les dépens du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 701 du CPC à la somme de 57,23 Euros TTC, soit 47,69 € HT et 9,54 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Nicole LAURENT Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Nicole LAURENT Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.Commentaires sur cette affaire
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