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Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 22 juillet 2026, 2026L02202

Mots clés
société • rapport • redressement • pouvoir • ressort • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Bordeaux
22 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
22 avril 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
3 mars 2026

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Parties défenderesses
SCP CBF ASSOCIES
défendu(e) par Cabinet SCP CBF ASSOCIES

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Texte intégral

DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02202 GREFFE N° 2026J00402 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE D.W.L. FRANCE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience, Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.W.L. FRANCE SAS, identifiée sous le n° 562 095 265 RCS BORDEAUX (1988 B 139), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de participation directe ou indirecte a toutes entreprises ayant pour objet une ou plusiers des activités ci-dessus similaires ou connexes, sous l'enseigne, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 22 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 15 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [D] [F], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, La société D.W.L. FRANCE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître [O] [S] et souhaite poursuivre son activité, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Sur ce, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 novembre 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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