Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, 2024J00124

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL BIENFAIT COUVERTURE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY - DPCMK- [Adresse 2] [Localité 1]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS CARE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [D] [G] - [Adresse 4]. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Monsieur François REMONT et Madame Valérie BOULANGER DEBATS Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire l'affaire le 25 Mars 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort. Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS

DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience que la société BIENFAIT COUVERTURE s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société CARE, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société CARE l'acceptant par ailleurs ; Qu'il en sera donné acte ; Sur les dépens Attendu que chaque partie sonservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société BIENFAIT COUVERTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CARE, Donne acte à la société CARE de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et propres frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.