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Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2025, 25/02100

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
30 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Lorient
21 mars 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie intimée
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/02100 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3JV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025 Date de la saisine : 07 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 21 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257059 INTIMEE [T] [R] Représentée par Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022040 -------------------------------------------------------------------------- OCME N°205 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,

Considérant

que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 24 Juillet 2025, Que Madame [T] [R] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est considéré comme parfait, ce qu'au surplus le conseil de l'intimée confirme par courrier du 28 juillet 2025,

PAR CES MOTIFS

: DONNONS ACTE à la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE de son désistement d'appel. RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 30 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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