Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2025, 25/02100
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
30 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Lorient
21 mars 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :25/02100
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 30 oct. 2025, n° 25/02100
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Lorient, 21 mars 2025
- Identifiant Judilibre :6904795482c7820b7f24e171
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
30 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Lorient
21 mars 2025
Résumé
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Partie appelante
BISCUITERIE LA TRINITAINE
défendu(e) par Cabinet LX RENNES-ANGERS
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par JEFFROY Laurent du Cabinet LAURENT JEFFROY
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02100 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3JV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025
Date de la saisine : 07 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 21 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT
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APPELANTE
S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257059
INTIMEE
[T] [R]
Représentée par Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022040
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OCME N°205
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,Considérant
que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 24 Juillet 2025, Que Madame [T] [R] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est considéré comme parfait, ce qu'au surplus le conseil de l'intimée confirme par courrier du 28 juillet 2025,PAR CES MOTIFS
: DONNONS ACTE à la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE de son désistement d'appel. RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 30 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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