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Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00, 19 février 2026, 2025098471

Mots clés
prorogation • rapport • requête • prêt • ressort • terme • vente

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Texte intégral

*1DE/06/53/57/03* Copies : -M. [L] [R] -SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] -Parquet R.G. : 2025098471 P.C. : P202400814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 SAS ORIGINAL QUALITEE'S [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [L] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS ORIGINAL QUALITEE'S [Adresse 1] Activité : Communication et marketing. Fabrication de prêt a porter en tout genre vente et négoce de vêtements et chaussures gros et détail impression de visuel création de visuel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539115139 Etablissement(s) - [Adresse 4] Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Vincent-[A] Larger, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

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