Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, 21/12277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/12277 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGYL DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [F] [E] de l'ASSOCIATION [E]-FLAGEUL - #E1312 DEFENDEURS S.A.S. HABITAT FRANCE S.A. CAFOM S.E.L.A.R.L. ASTEREN Me Patrick LEGRAS DE GRANCOURT AVOCAT DEFENDEURS Tous deux représentées par Maître [O] [D] de la SELARL CABINET [D] ET ASSOCIES - #L0190 défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 23 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Mardi 02 Décembre 2025 à 14 H 15, Le 23/01/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience