CNIL, 22 janvier 2008, 2008-020

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu la déclaration n° 1158424 V1 ; Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ARGEL OUEST à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Société responsable du transfert ARGEL OUEST Finalité du transfert Sous-traiter une prestation de télé-prospection : appel téléphonique aux fins de prise de commandes saisie des commandes gestion informatique des prises de commandes gestion statistique des appels émis Catégories de données transférées - Nom, prénom des personnes - Adresse - Numéro de téléphone Identité(s) du(des) destinataire(s) Personnes habilitées au sein de la société ADVANCIA : Direction générale et administrative et téléprospecteurs de la société ADVANCIA Rue du lac Turkana, immeuble Babel, Les Berges du Lac TUNIS Pays d'établissement du(des) destinataire(s) TUNISIE Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées SERVICE CONSOMMATEURS ARGEL OUEST ZI ST ELOI - 29800 PLOUEDERN Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées Signature d'un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001 Le Président Alex TURK