Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2024, 24/06595
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • prud'hommes • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
17 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
26 septembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :24/06595
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 17 déc. 2024, n° 24/06595
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nantes, 26 septembre 2024
- Identifiant Judilibre :6762654098918b164d69f949
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
17 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
26 septembre 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
CASTORAMA FRANCE
défendu(e) par DUBESSAY Benoît
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/06595 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOB3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2024
Date de la saisine : 10 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S. CASTORAMA FRANCE
Représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier J249026
INTIME
[D] [E]
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que la S.A.S. CASTORAMA FRANCE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 11 décembre 2024 ; Que Monsieur [D] [E] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;PAR CES MOTIFS
: DONNONS acte à la S.A.S. CASTORAMA FRANCE de son désistement d'instance de l'appel interjeté le 09 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNONS la S.A.S. CASTORAMA FRANCE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 17 décembre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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