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Tribunal judiciaire de Toulon, 26 mai 2026, 26/00991

Mots clés
Droit des affaires • Location-gérance du fonds de commerce • Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat • désistement • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00991 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OI DEMANDERESSE : S.A.S. PORTELO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 844 440 354, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR : Monsieur [T] [E], né le 20 septembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], Non comparant, non représenté ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'instance du demandeur ; Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ; Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00991 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OI et le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 26 Mai 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Emily LINOL-MANZO - 44 Copie dossier

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