Tribunal judiciaire de Toulon, 26 mai 2026, 26/00991
Mots clés
Droit des affaires • Location-gérance du fonds de commerce • Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat • désistement • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulon
- Numéro de pourvoi :26/00991
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulon, 26 mai 2026, n° 26/00991
- Identifiant Judilibre :6a175455cdc6046d472789d1
- Président : Nadine DUBOSCQ
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Toulon
26 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
PORTELO
défendu(e) par Cabinet LINOL-MANZO EMILY
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00991 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OI
DEMANDERESSE :
S.A.S. PORTELO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 844 440 354, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [E], né le 20 septembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2],
Non comparant, non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'instance du demandeur ; Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ; Qu'il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00991 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OI et le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 26 Mai 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Emily LINOL-MANZO - 44 Copie dossierCommentaires sur cette affaire
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