Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2026, 2503748

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n° 2503236/12 du 24 mars 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come, gestionnaire de la clinique de l'observatoire à Juvisy. Par cette requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, et transférée le 1er janvier 2025, en application de l'article L. 351-8 du code de l'action sociale et des familles, au greffe du tribunal administratif de Paris, la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come, gestionnaire de la clinique de l'observatoire située à Juvisy sur Orge (91260), représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit, à l'agence régionale de santé (ARS) de communiquer dans un délai d'un mois, le montant de l'enveloppe régionale affectée à la dotation populationnelle par le ministère, les critères fixés par l'ARS pour répartir la dotation populationnelle entre tous les établissements de la région qu'ils soient publics ou privés et le cas échéant leur pondération, l'avis de la section du comité consultatif d'allocation de ressources (CCAR), les modalités de calcul de la dotation populationnelle de l'établissement, la décision de la DGARS relative à la répartition du montant régional entre établissement, la liste complète des dotations populationnelles notifiées aux établissements publics ou privés de la région au titre de l'année 2024 ; 2°) de réformer l'arrêté du 30 octobre relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, pour la clinique l'observatoire en toutes ses dispositions ; 3°) de fixer la dotation populationnelle « à blanc » de la clinique de l'observatoire pour l'exercice de l'année 2023 à hauteur de 5 723 895 euros au lieu de 4 349 572 euros ; 4°) de fixer la dotation de transition due à l'établissement en vertu du II de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 au principal à hauteur de 2 783.415 euros correspondant à la perte sur le compartiment 2024, subsidiairement, si le tribunal ne fait pas droit à la demande de la requérante relative à la dotation populationnelle, de fixer le montant à hauteur de 4 107 475 euros correspondant à l'écart de revenu total entre l'exercice de 2023 « ante réforme » et l'exercice de 2024 « post réforme » ; 5°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Île-de-France la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come à Juvisy déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come à Juvisy, gestionnaire de la clinique de l'observatoire à Juvisy, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come à Juvisy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come à Juvisy et à l'agence régionale de santé Île-de-France. Fait à Versailles, le 30 juin 2026. La présidente de la 8ème chambre, signé F. Cayla La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.