Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2024, 2406983

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré BD n° 352, situé 8, rue Rigaud sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril. Elle soutient que le bâtiment présente un risque pour la sécurité de son occupant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré BD n° 352, situé 8, rue Rigaud sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer appartenant à M. A B, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour son occupant. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune d'Argelès-sur-Mer en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D C est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé 8, rue Rigaud et en constater l'état ; * préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité de son occupant ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune d'Argelès-sur-Mer et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argelès-sur-Mer, à M. A B et à l'expert. Fait à Montpellier, le 5 décembre 2024 Le juge des référés, F. Thévenet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 décembre 2024 La greffière, A-C. Romera