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Cour d'appel de Dijon, 21 mai 2026, 26/00447

Mots clés
vestiaire • siège • société

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
MMA IARD
défendu(e) par GERBAY Claire
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GERBAY Claire
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00002 APPELANTE S.C.O.P. S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (ANC IENNEMENT DÉSIGNÉE CCM DE LA PORTE D'[Adresse 2]) La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (anciennement désignée [Adresse 3][Adresse 2]), association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le Volume 1, Folio n°66, ayant son siège social sis [Adresse 4] à 68210 DANNEM ARIE, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 INTIMES Me Philippe MULLER Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 S.A. MMA IARD Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 et 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ, Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 12 Janvier 2026,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 avec celle inscrite sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ. Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026 Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD Copie adressée aux avocats des parties

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