Cour d'appel de Dijon, 21 mai 2026, 26/00447
Mots clés
vestiaire • siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Dijon
- Numéro de déclaration d'appel :26/00447
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Dijon, 21 mai 2026, n° 26/00447
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6a0ff59ecdc6046d4789e5b5
- Président : Marie-Pascale BLANCHARD
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
21 mai 2026
Résumé
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Partie appelante
SOCIETE NATIONALE SNCF
défendu(e) par Cabinet LANCELIN & LAMBERT
Parties intimées
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
défendu(e) par GERBAY Claire
MMA IARD
défendu(e) par GERBAY Claire
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GERBAY Claire
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00002
APPELANTE
S.C.O.P. S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (ANC IENNEMENT DÉSIGNÉE CCM DE LA PORTE D'[Adresse 2]) La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (anciennement désignée [Adresse 3][Adresse 2]), association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le Volume 1, Folio n°66, ayant son siège social sis [Adresse 4] à 68210 DANNEM
ARIE, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMES
Me Philippe MULLER
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.A. MMA IARD
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 et 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ,
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 12 Janvier 2026,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 avec celle inscrite sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ. Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026 Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD Copie adressée aux avocats des partiesCommentaires sur cette affaire
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