Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 4 septembre 2025, 2025043058

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025043058 ENTRE : La SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 802 102 988 Partie demanderesse : assistée de Maître DHAINAUT Vanessa, avocat (RPJ069673) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09) ET : La SARL RESTAURANT RECAMIER (LE RECAMIER), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 481 123 420 Partie défenderesse : assistée de la Selarl [T] - Brissaud Associes représentée par Maître Frédéric Brissaud, avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocat (P493) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance en date du 31 mars 2025 la société BLANCHISSERIE DE PARIS assigne la société RESTAURANT RECAMIER (LE RECAMIER). La SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE déclare se désister de son instance et de son action. La SARL RESTAURANT RECAMIER (LE RECAMIER) ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier. Le greffier Le président.