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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025, 2402811

Mots clés
société • désistement • recours • rejet • requête • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
20 janvier 2025
Ministère du travail
21 décembre 2023
Inspectrice du travail de la DRIEETS d'Île-de-France
4 juillet 2023
Inspectrice du travail de la DRIEETS d'Île-de-France
26 juin 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2402811
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Cergy-pontoise, 20 janv. 2025, n° 2402811
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Inspectrice du travail de la DRIEETS d'Île-de-France, 26 juin 2023
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Résumé

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Partie requérante
ECOSYSTEM
défendu(e) par MANCRET Nicolas
Parties défenderesses
DRIEETS d'Île-de-France
Personne physique anonymisée
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 février 2024, la société ECOSYSTEM, représentée par Me Mancret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et indépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A B, ensemble la décision du 4 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a confirmé sa décision initiale et la décision implicite de rejet du ministre du travail, née le 21 décembre 2023, à la suite de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de la DRIEETS d'autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la société ECOSYSTEM a déclaré se désister d'action et d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la société ECOSYSTEM a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société ECOSYSTEM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECOSYSTEM, au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B. copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France, Fait à Cergy le 20 janvier 2025. La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière. N°2402811

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