CNIL, 31 décembre 2012, DF-2012-804
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 août 2012
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2012-804
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 août 2012
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000026915749
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 août 2012
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2012-804 autorisant la société ASUS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers Taiwan aux fins de gestion des congés payés (demande d’autorisation n°1638240)
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