Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2022, 22/04334

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 22/03080 du : 16 Septembre 2022 RG : N° RG 22/04334 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR63 Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC de [Localité 4] en date du 21 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022O00136 M. [K] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5] ([Localité 2]) Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANT S.A.S. BRASSERIE DE SAINT OMER INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile GREVIN,Présidente de la Chambre économique et commerciale, Vu la déclaration d'appel n°22/03080 en date du 16 septembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04334 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR63, Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel à bref délai en date du 11 octobre 2022, Vu la demande d'observations écrites en date du 18 novembre 2022, Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant

que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 21 octobre 2022, au plus tard ; Qu'aucune observation n'a été formulée ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03080 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/03080, Condamnons l'appelant aux dépens, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée. Fait à [Localité 3], le 15 décembre 2022 La Présidente, Odile GREVIN,