Tribunal judiciaire de Lyon, 18 août 2026, 26/02962

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Laurence BARBAUD N° RG 26/02962 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QP6 - Contention Monsieur [C] [T] né le 16 Septembre 1998 à [Localité 1] (99) ([Localité 1]) ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTENTION (deuxième demande) rendue le 18 août 2026 à Par, Laurence BARBAUD, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l'objet monsieur [C] [T] notamment l'ordonnance du juge au tribunal judiciaire de Lyon en date du 14 août 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d'une durée de 12 jours ; Vu la mesure d'isolement dont le patient fait l'objet depuis le 05 août 2026 à 14h00; Vu la mesure de contention dont le patient fait l'objet depuis le 13 août 2026 à 17h25; Vu l'ordonnance rendue le 15 août 2026 à 16h30 par le juge au tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure de contention ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 18 août 2026, enregistrée le même jour à 09h34; Vu l'impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat; Vu l'impossibilité clinique d'informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l'impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ; Vu l'avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure

; MOTIFS DE LA DECISION

: [...]. [...]. [...]. [...]. [...]. [...]. [...]. Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière. Par conséquent, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure de contention dont Monsieur[C] [T] fait l'objet.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [C] [T] ; LE JUGE Laurence BARBAUD - Copie de l'ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Monsieur [C] [T] le 18 Août 2026 - Copie de l'ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 18 Août 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Août 2026 - Copie de l'ordonnance notifiée par mail au mandataire judiciaire le 18 Août 2026 Le Greffier, ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE CONTENTION DU 18 août 2026 Monsieur [C] [T] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 18 août 2026 - N° RG 26/02962 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QP6 Le ______________ Signature de Monsieur [C] [T]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………… NOM……………………………………………PRENOM……………………………QUALITE ………………………………………. Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.