Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, 97-60.730

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Marcelle D... M..., 3°/ M. Yannick Z..., 4°/ M. Alain G..., 5°/ M. Jacques H..., 6°/ M. Jean-Paul F..., 7°/ M. Jean Y..., 8°/ M. Jean-Michel J..., tous domiciliés chez M. I..., ..., 9°/ l'Union départementale CGT, 10°/ l'Union départementale Force Ouvrière, toutes deux domiciliées chez M. I..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Alain C..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., demeurant ..., tous deux domiciliés chez M. E..., 12, quai A. Lassagne, 69001 Lyon, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Paule L..., 2°/ Mme Véronique N..., 3°/ M. Daniel B..., tous trois domiciliés chez Mme Myriam K..., ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., Mme D... Santos, MM. Z..., G..., H..., F..., Y..., J..., l'Union départementale CGT et l'Union départementale Force Ouvrière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu

les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X..., Mme D... Santos, MM. Z..., G..., H..., F..., Y..., J..., l'Union départementale CGT et l'Union départementale Force Ouvrière ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.