Tribunal administratif de Nancy, 27 juillet 2026, 2602377

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 3 juillet 2026, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2026 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours à l'encontre de la décision de refus d'octroi du bénéfice de la subvention « MaPrimeRenov' ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle, (…) ; ». 3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention intitulée « MaPrimeRénov' » pour un projet de rénovation énergétique d'une maison située à Boulange, dans le département de la Moselle. Dans ces conditions, ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, à Mme A... B.... Fait à Nancy, le 27 juillet 2026. Le magistrat désigné, J.-F. C...