Tribunal de commerce de Foix, 22 juin 2026, 2026F00332

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2026F3322026F183Date d'audience: 22/06/2026Procédure: La société THALAFOODSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378 664 262 Débats à l'audience en chambre du conseil du 22/06/2026 Rôle n° 2026F332 2026F183 Procédure [Immatriculation 1] Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 22 juin 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Marc BERGOUGNOUXGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLIMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSETLesquels Juges en ont délibéré Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 22/06/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé. TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE La société THALAFOOD [Adresse 1] Non comparant PROCEDURE Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société THALAFOOD et fixé le terme de la première période d'observation. Par jugement en date du 15/12/2025 le Tribunal de Commerce de FOIX a décidé le renouvellement de la période d'observation, jusqu'au 01/06/2026. Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 11/05/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 22/06/2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00183. Par requête en date du 04/05/2026, l'Administrateur Judiciaire de la société THALAFOOD a sollicité du Ministère Public qu'il requiert une période d'observation exceptionnelle. L'affaire a été enrôlée à l'audience du 22/06/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00332, les organes de la procédure convoqués. A l'audience du 22/06/2026 de Chambre du Conseil, La société THALAFOOD n'a pas comparu. La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [X], es qualité d'Administrateur Judiciaire, est présente. La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [P] [O], es qualités de Mandataire Judiciaire, est présente à l'audience. Le Ministère public est représenté à l'audience par Monsieur MOUYSSET Olivier, Procureur de la République, L'affaire a été mise en délibéré au 22/06/2026.

SUR QUOI

: ATTENDU que sur l'audience, Monsieur le Procureur, sur l'audience, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois. ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire se déclarent favorables au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, afin de permettre la cession de l'entreprise. ATTENDU que le Juge Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ATTENDU que la société THALAFOOD n'a pas comparu. En conséquence, Le Tribunal dira qu'en suite des réquisitions du Ministère public, ainsi que des rapports du Mandataire judiciaire, de l'Administrateur Judicaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable, que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société THALAFOOD dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'au 30/11/2026, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan. Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00332 et 2026F00183.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, L'Administrateur Judiciaire entendu en son rapport, Statuant sur le rapport du Juge Commissaire, ORDONNE la jonction des instances 2026F00332 et 2026F00183. DECIDE la prorogation exceptionnelle de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce. AUTORISE la société THALAFOOD à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 30/11/2026, ORDONNE la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 23/11/2026, à 10 heures, Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], afin qu'il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure, RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bruno DUVAL Le Greffier.