Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, 24/53420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53420 N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4A N° : 1 Assignation du : 24 avril 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 juin 2024 par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.S. RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d'avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS - #G0855 DEFENDERESSE La Société ORMOY L'ACIONNA [Adresse 3] [Localité 1] non représentée DÉBATS A l'audience du 28 juin 2024, tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 24 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.A.S. RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA déclare se désister de son instance par conclusions déposées sur RPVA le 27 juin 2024 ; Que l'acceptation de la défenderesse, la Société ORMOY L'ACIONNA n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, Donnons acte à la S.A.S. RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 28 juin 2024. Le Greffier,Le Président, Arnaud FUZATCéline MECHIN