CNIL, 31 décembre 2015, DF-2015-521
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2015-521, DR-2015-521
- Nature de la délibération : Autorisation de recherche
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2015-521 autorisant la société BRISTOL-MYERS SQUIBB à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de maintenance informatique concernant la gestion de l’activité du personnel et la gestion des relations avec les partenaires de santé (demande d’autorisation n°1857746)
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